I. Choix du type de divorce
• Divorce par consentement mutuel: Procédure plus rapide et moins coûteuse, possible si les époux s'entendent sur tous les aspects du divorce, y compris le partage des biens.
• Divorce contentieux: Procédure plus longue et plus coûteuse, impliquant l'intervention d'un juge pour trancher les points de désaccord.
II. Assistance d'un avocat
• En France, le divorce, quel que soit le type de procédure, nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat.
III. Procédure de liquidation-partage
A. Divorce par consentement mutuel:
1. Rédaction de la convention de divorce: Les avocats des époux rédigent la convention de divorce, qui comprend les modalités du partage des biens.
◦ Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire doit intervenir pour établir un acte authentique de partage, annexé à la convention.
2. Signature de la convention: Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux signent la convention conjointement avec leurs avocats.
3. Enregistrement de la convention: Les avocats envoient la convention au notaire pour enregistrement.
B. Divorce contentieux:
1. Tentative de règlement amiable: Les époux doivent tenter de s'entendre sur le partage des biens avant de saisir le juge.
2. Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux: Dès l'introduction de l'instance en divorce, les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
3. Désignation éventuelle d'un notaire: Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
4. Demande liquidative (article 267 du Code civil): L'un des époux peut saisir le juge du divorce pour trancher les points de désaccord sur la liquidation.
5. Procédure de partage:
◦ Partage amiable: Les époux peuvent s'entendre sur le partage amiable après le divorce, avec l'assistance d'un notaire si des biens immobiliers sont concernés.
◦ Partage judiciaire: En cas de désaccord persistant, le juge tranche le partage des biens.
IV. Intervention d'un notaire en cas de biens immobiliers
• Que ce soit dans le cadre d'un divorce amiable ou contentieux, si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire doit intervenir pour les opérations de partage.
V. Rôle du juge aux affaires familiales (Jaf)
• Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Jaf tranche les points de désaccord sur le partage des biens. Il peut également homologuer un accord amiable ou un projet de partage établi par un notaire.
• Le Jaf peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations de liquidation-partage ou un expert si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit persistant.
VI. Décision du juge
• Homologation de l'accord ou du projet de partage: Si les époux parviennent à un accord ou si le projet établi par le notaire est validé par le juge, celui-ci homologue la décision.
• Règlement des désaccords: En cas de désaccord persistant, le juge tranche définitivement et peut ordonner le partage, la vente par licitation ou toute autre mesure qu'il juge nécessaire.
VII. Transcription du divorce
• Une fois le divorce prononcé, les avocats procèdent à la transcription du divorce sur les actes d'état civil.
Points importants à retenir:
• La liquidation-partage est une étape essentielle du divorce qui vise à partager les biens du couple.
• La procédure de liquidation-partage peut être amiable ou contentieuse.
• L'intervention d'un avocat est obligatoire pour tout type de divorce.
• L'intervention d'un notaire est obligatoire si les époux possèdent un bien immobilier.
• Le juge aux affaires familiales (Jaf) intervient dans les divorces contentieux pour trancher les points de désaccord.
Points complémentaires:
• La date de dissolution du régime matrimonial est importante pour déterminer quels biens entrent dans la liquidation.
• Les récompenses et les créances entre époux doivent être prises en compte lors de la liquidation.
• Des documents spécifiques sont nécessaires pour la liquidation-partage (actes de propriété, contrats de prêt, avis d'imposition, etc.).
• La procédure de liquidation-partage peut être longue, surtout en cas de désaccord entre les époux.
N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir des conseils personnalisés et vous faire accompagner tout au long de la procédure de divorce et de liquidation-partage.
